| ART. PREMIER | N° 7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 7
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l'alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est la conséquence de la modification de l'alinéa 7 de l'article 1 visant à supprimer les discriminations géographiques qui résultaient de cet alinéa.