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ART. PREMIER | N° 70 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 70
présenté par
M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Huet, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Myard, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool et M. Heinrich |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« qualifiées »,
supprimer la fin de l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est très vraisemblable que le cumul d’ un handicap et d’une absence de qualification professionnelle constitue des circonstances d’une gravité telle que la difficulté d’accès à l’emploi n’ait pas à être démontrée.