CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Le Fur, M. Myard, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat relatives à leur secteur d’activité et »

les mots :

« si leur activité entre dans le champ des services à la personne, ou dans celui des activités touristiques, ou dans celui des activités numériques, et s’ils remplissent les conditions  relatives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement ayant l’intention déclarée de limiter les contrats d’avenir aux secteurs marchands mentionnés dans l’exposé des motifs du Projet de loi, il convient que le législateur précise ces secteurs d’activité dans la loi.