CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 76

présenté par

M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Reynès, M. Salen, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et Mme Kosciusko-Morizet

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 22 par les mots :

« si le contrat est lui-même prolongé et pour une durée égale à celle de cette prolongation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il doit être clairement précisé que l’aide ne peut être prolongée que si le contrat lui-même l’est, et que le versement de l’aide est forcément concomitant à la durée du contrat.