Il ne peut pas revenir à un organisme quel qu’il soit le droit d’examiner les comptes des organismes demandeurs de contrats d’avenir, afin de connaître leur réelle capacité de financement.

Par ailleurs, cet amendement ne dit pas quel organisme aura « compétence » pour refuser  l’aide au contrat d’avenir. Il ne dit pas non plus de quelle manière les éventuels contentieux issus des refus pourront être traités, ni quelles juridictions seront compétentes pour trancher les litiges.