CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 79

présenté par

M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de qualification professionnelle de personnes qui n’ont pas de qualification n’est pas compatible avec une durée de contrat de 12 mois.

Par ailleurs, un doute subsiste sur le point de savoir qui sera chargé d’estimer le caractère particulier de ces circonstances, et d’accorder ou pas cette dérogation.