| ART. PREMIER | N° 80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 80
présenté par
| M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard et M. Sermier |
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243‑1, il peut être rompu :
« - d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment ;
« - à l’initiative du salarié, à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines ;
« - à l'initiative de l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, et moyennant le respect d’un préavis de deux semaines. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.