CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 84

présenté par

M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, M. Myard, M. Reynès, M. Le Fur, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et Mme Kosciusko-Morizet

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ARTICLE PREMIER

Après l'alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le titulaire du contrat d’avenir s’engage par écrit à suivre les actions de formation prévues dans le déroulement de son contrat. Le non-respect de cet engagement par le salarié peut constituer un motif réel et sérieux au sens de l’article L. 1235‑1. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est normal que le titulaire du contrat d’avenir prenne également des engagements formels portant sur le suivi des actions de formations dont il est bénéficiaire.

Cet amendement vise à formaliser cet engagement et ses conséquences.