| ART. 2 | N° 88 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 88
présenté par
| Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Tetart, M. Breton, M. Reynès, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Couve, M. Perrut, M. Mathis et M. Tardy |
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« enseignement »
insérer les mots :
« et établissements privés sous contrat ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 12 et à l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté d’enseignement fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les établissements privés sous contrat sont soumis à un régime d’inspection de l’Etat et porte sur le respect des programmes et des horaires d’enseignement. Ces établissements bénéficient de financements publics et scolarisent plus de 2 millions d’élèves. Il est donc important d’élargir ce dispositif à ces établissements pour qu’ils puissent bénéficier des emplois d’avenir professeur.