| ART. PREMIER | N° 9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 9
présenté par
| M. Cinieri, M. Le Fur, M. Olivier Marleix, M. Gérard, M. Chartier, M. Francina, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Sermier, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, Mme Rohfritsch, Mme Louwagie et M. Moudenc |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« âgées de moins de trente ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait discriminatoire de réserver ce dispositif aux personnes de moins de 30 ans. A 31 ans, lorsqu'on a la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et qu'on est peu qualifié, c'est tout aussi délicat. Il convient donc de supprimer la limite d'âge fixée dans cet alinéa.