| ART. PREMIER | N° 92 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 92
présenté par
| Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, Mme Duby-Muller, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Couve, M. Perrut et M. Mathis |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 47, substituer aux mots :
« en cas de manquement à ses »
les mots :
« et du bénéficiaire du contrat d'emploi d'avenir en cas de manquements à leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d’emploi d’avenir manque à ses obligations. L’employeur n’étant pas le seul à devoir respecter les règles qui lui sont fixées.