CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 93

présenté par

Mme Genevard, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Couve, M. Perrut et M. Mathis

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« et les mécanismes de contrôle et de sanction du bénéficiaire du contrat d’emploi d’avenir professeur en cas de manquements à ses obligations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rajouter un contrôle et une sanction lorsque le bénéficiaire du contrat d’emploi d’avenir professeur manque à ses engagements, notamment si ce dernier se désiste de son engagement de passer au moins un des concours de recrutement des corps enseignants de l’Education nationale.