| ART. 3 | N° 94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Re
AMENDEMENT N° 94
présenté par
| Mme Genevard, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Huet, M. Decool, M. Breton, M. Salen, M. Bonnot, M. Audibert Troin, M. Perrut et M. Mathis |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser comme tel l’article 5134-27 du Code du Travail, étant plus avantageux pour le bénéficiaire d’un contrat emploi d’avenir.
En effet, cet article donne au bénéficiaire d’un contrat d’avenir la possibilité d’être mieux rémunéré lorsque des clauses contractuelles ou conventionnelles lui sont favorables.