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ART. PREMIERN° 96

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 96

présenté par

Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur, Mme Levy, M. Suguenot, Mme Genevard, M. Guilloteau, M. Verchère, Mme Nachury, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Tetart, M. Marcangeli, M. Luca, Mme Duby-Muller, M. Mathis, M. Mariani, M. Salen, M. Olivier Marleix, M. Le Maire, M. Perrut, M. Gérard et M. Huet

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ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« ou, quel que soit leur lieu de résidence, les jeunes signalés par les services de l'État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les jeunes en difficultés ne sont pas cantonnés aux zones urbaines sensibles ni ghettoïsés dans les zones de chômage élevés.

En l'état, le texte ne permet pas de prendre en compte la situation des jeunes placés comme celle des nombreuses familles qui résident hors de ces zones compte tenu des volontés publiques d'élargir les offres locatives à loyer modéré.

Alors que les gouvernements successifs ont souhaité développer les logements sociaux notamment afin d'améliorer la mixité sociale, il n'est pas admissible de réserver les emplois aidés à des zones plus qu'à des personnes.