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ART. 5N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2012

CONDITIONS DE L'USAGE LÉGAL DE LA FORCE ARMÉE - (N° 191)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , dans la mesure du possible, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.