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ART. 5 | N°4 |
CONDITIONS DE L'USAGE LÉGAL DE LA FORCE ARMÉE - (N° 191)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans la mesure du possible, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.