| ART. 5 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 novembre 2012
CONDITIONS DE L'USAGE LÉGAL DE LA FORCE ARMÉE - (N° 191)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Larrivé, M. Ciotti et M. Goujon |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »,
les mots :
« procède, sauf faute personnelle avérée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.