| ART. PREMIER | N° 1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 1
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à une meilleure garantie de la protection de la vie privée.