| ART. 5 | N° 100 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 100 (Rect)
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres du collège sont nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique sur les questions d’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition de compétence technique, qui figurait dans l’article L.132-2 ne se retrouve pas ici, alors que c’est une condition importante, vu la grande technicité des questions énergétiques.