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ART. 5 | N° 101 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 101
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« qui a voix consultative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence du président de la CNIL étant motivée par l’importance des enjeux relatifs aux données personnelles, son rôle est davantage de sensibiliser les autres membres du collège de la CRE. Il n’a ni la compétence, ni la légitimité pour prendre part aux autres décisions.