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ART. 5N° 101

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« qui a voix consultative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présence du président de la CNIL étant motivée par l’importance des enjeux relatifs aux données personnelles, son rôle est davantage de sensibiliser les autres membres du collège de la CRE. Il n’a ni la compétence, ni la légitimité pour prendre part aux autres décisions.