| APRÈS ART. 5 | N° 103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 103
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 132‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre publiques les déclarations d’intérêts du président et des membres du collège de la CRE.