| APRÈS ART. 5 | N° 104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 104
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
L’article L. 133-4 du code de l’énergie est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le commissaire du gouvernement auprès de la CRE. Outre qu’il n’a pas fait la preuve de son utilité, ce type de poste représente une menace pour l’indépendance de la CRE.