| ART. 5 | N° 105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 105
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« hormis le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la CNIL étant membre de droit du collège de la CRE, du fait de ses fonctions de président de la CNIL, ces règles ne s’appliquent pas à lui. Il convient de la préciser, pour éviter des problèmes d’application.