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ART. 6N° 107

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette loi propose déjà la création de deux nouveaux services publics. Il ne semble pas nécessaire d’en créer un troisième, d’autant plus que l’ANAH pourrait, sans difficulté, assurer cette fonction d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels.