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ART. 6 | N° 107 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 107
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette loi propose déjà la création de deux nouveaux services publics. Il ne semble pas nécessaire d’en créer un troisième, d’autant plus que l’ANAH pourrait, sans difficulté, assurer cette fonction d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels.