| ART. 7 BIS | N° 109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 109
présenté par
| Mme de La Raudière et M. Fasquelle |
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« indépendamment de l’accord du fournisseur des sites concernés pour être valorisé »,
les mots :
« sans requérir l’accord du fournisseur des sites concernés, et de les valoriser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel