| ART. 7 BIS | N° 110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 110
présenté par
| Mme de La Raudière et M. Fasquelle |
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 6, après la référence :
« L 321‑10, »,
insérer les mots :
« comme une production d’électricité et dans les mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
Il s’agit d’assurer la parfaite fongibilité entre les MWh issus de l’effacement et ceux issus de la production, sur les marchés et dans le décompte des flux et des écarts effectué par RTE. Ils sont déjà implicites dans le texte initial : « valorisés sur les marchés de l’énergie ».
Cette précision assure la bonne intégration de l’effacement à ces marchés.