| ART. 7 BIS | N° 112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 112
présenté par
| Mme de La Raudière et M. Fasquelle |
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ARTICLE 7 BIS
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« du versement de l’opérateur d’effacement au fournisseur, tel que prévu au même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence par rapport à l’alinéa 6 de l’article 7 bis.