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ART. 6 | N° 113 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 113
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait plus judicieux de traiter de la participation éventuelle des collectivités locales à ces travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements dans le cadre des textes relatifs aux collectivités locales, en cohérence avec les autres volets de cette réforme.