| ART. 7 BIS | N° 115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 115
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 7 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sur proposition »,
les mots :
« après avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’appartient pas à une AAI de prendre l’initiative pour l’exercice du pouvoir règlementaire, et notamment pour les décrets en conseil d’Etat. Le CRE doit être consultée, mais n’a pas à détenir le pouvoir de proposition.