| ART. 8 | N° 116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 116
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, après le mot :
« règlementaire »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNIL doit être consultée sur les modalités de transmission des informations relatives aux coupures d’électricité et aux réductions de puissance par les fournisseurs d’énergie.