| ART. 1ER TER | N° 117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 117
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sur le territoire métropolitain continental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CRE doit pouvoir demander des renseignements à tous les fournisseurs appliquant le bonus-malus énergétique.