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ART. PREMIER | N° 119 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 119
présenté par
M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard et M. Benoit |
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et de l’eau chaude sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le chauffage de l’eau est bien intégré dans le calcul du volume de base attribué aux immeubles collectifs. La prise en compte des consommations d’eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l’eau chaude.