| ART. PREMIER | N° 120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 120
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard et M. Benoit |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« de chauffage »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.