| ART. PREMIER | N° 122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 122
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard et M. Benoit |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« commun »,
insérer les mots :
« et l’eau chaude sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des consommations d'eau chaude sanitaire est nécessaire car dans la très grande majorité des cas, le système de chauffage collectif assure à la fois le chauffage et l'eau chaude.