| ART. PREMIER | N° 124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 124
présenté par
| M. Pancher |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer à la dernière colonne du tableau, la colonne suivante :
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Malus au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : |
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5 et 20 |
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10 et 30 |
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15 et 50 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de renforcer la troisième tranche de malus à la fois pour renforcer son caractère incitatif et pour dégager des marges de manœuvre pour financer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique.