| ART. PREMIER | N° 128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 128
présenté par
| M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bonus-Malus »
le mot :
« Taxation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par cet article instaure de fait une taxation supplémentaire de l’énergie pour de nombreux ménages.
Dans un souci de transparence, il est donc proposé de remplacer les mots bonus-malus par celui, plus juste, de taxation.