| ART. PREMIER | N° 130 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 130
présenté par
| M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 25 et 26 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230‑13. – I. – Chaque consommateur domestique doit être informé du volume de base qui a été déterminé pour sa résidence principale. En cas de contestation, le consommateur dispose d’un délai de deux mois suivant la notification pour saisir le tribunal administratif. »
« II. – Un décret en Conseil d’État précise en tant que de besoin les modalités d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel précise qu’un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de leur permettre de vérifier que les volumes de base qui leur ont été attribués correspondent bien à la situation de leur foyer fiscal, sans qu’il soit cependant précisé comment les consommateurs sont informés des volumes de base qui leur ont été attribués.
Cette information est-elle faite automatiquement, ou les consommateurs doivent-ils faire des démarches complémentaires ?
Le présent amendement vise donc à préciser que le consommateur doit être informé du volume de base qui lui a unilatéralement été attribué et qu’il dispose de la faculté de contester cette décision.