La proposition de loi prévoit que les locataires peuvent déduire, sous conditions, leur malus dans le montant de leur loyer. Dans ce cas de figure, il est supposé que la cause de ce malus est liée aux mauvaises performances énergétiques du logement (« passoir thermique »).

Afin de clarifier les choses,il est proposé de préciser que la performance énergétique d’un logement ne puisse être déterminée qu’après une étude thermique et que le coût de cette étude ouvre droit à un crédit d’impôt.