| ART. 2 | N° 135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 135
présenté par
| M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle et M. Tardy |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 1, après le mot :
« loi, » ,
insérer les mots :
« puis chaque année lors de la discussion de la loi de finances initiale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi donne un très large pouvoir au pouvoir réglementaire qui demeure souverain pour fixer les niveaux des bonus et des malus.
Le présent amendement a pour but de permettre au Parlement de demeurer informé et de pouvoir ainsi contrôler le gouvernement.