| ART. 5 | N° 137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N° 137
présenté par
| M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Philippe Armand Martin, M. Fasquelle et M. Tardy |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rappeler en préambule de l’article L. 132-2 du code de l’énergie que les membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) doivent être compétents en matière juridique, économique et technique.