| ART. PREMIER | N° 140 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 140
présenté par
| M. Cinieri, M. Le Fur, M. Philippe Gosselin, Mme de La Raudière, Mme Poletti, M. Decool, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Marc, M. Sermier, M. Foulon, M. Sturni, M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Gest, Mme Le Callennec et Mme Genevard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il est également tenu compte de la présence ponctuelle d'ascendants ou de descendants, ou de tout autre membre de la famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de calcul envisagé ne prend pas en compte les mouvements intergénérationnels au sein d’une famille.
En effet, durant les vacances scolaires notamment, les étudiants rentrent chez leurs parents. Les grands-parents accueillent souvent leurs petits-enfants pour de plus ou moins longues périodes. Il arrive également que les familles d’origine étrangère hébergent leurs parents, frères ou soeurs en France pour quelques semaines.
Ceci induit une très forte augmentation de la consommation énergétique qu’il convient de prendre en compte afin que les familles ne soient pas pénalisées.