| ART. 13 | N° 145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 145
présenté par
| M. Cinieri, M. Decool, M. Philippe Gosselin, M. Abad, M. Foulon, M. Le Fur, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Poletti, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Sturni, M. Olivier Marleix, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Grosskost, M. Gest, Mme Le Callennec et Mme Genevard |
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi concernait initialement la tarification progressive de l’énergie. Il n’est déjà pas possible de savoir quand le dispositif relatif à l’énergie sera mis en place. Il semble par conséquent prématuré de vouloir instaurer une tarification progressive de l’eau.