| ART. PREMIER | N° 146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 146
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol et M. Richard |
----------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« équilibrer »,
insérer les mots :
« avec une marge positive de 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel propose un équilibrage théorique entre le bonus et le malus. Par conséquent, en terme de recettes, le dispositif est neutre pour l’ensemble des opérateurs.
Dégager une marge de 5 % permettrait de dégager des recettes supplémentaires pouvant être affectées à des actions vertueuses.