| ART. PREMIER | N° 17 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 17
présenté par
| M. Saddier, M. Herth et M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 230‑3‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’électricité fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’instar de ce qui a été prévu en matière d’eau par l’article 93 de la Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, cette disposition a pour but d’obliger tous locaux occupés à titre privatif au sein d’un immeuble collectif à usage résidentiel de disposer d’un compteur électrique individualisé. La responsabilisation de l’usager passe en effet obligatoirement par une individualisation de sa consommation électrique.