| ART. PREMIER | N° 205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 205
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol et M. Richard |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« appliqués »,
insérer les mots :
« par énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence.