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ART. PREMIERN° 206

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 206

présenté par

Mme Rohfritsch et M. Fasquelle

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« principale »,

insérer les mots :

« équipée d’un compteur dit « intelligent » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un compteur « intelligent » identifie de manière plus détaillée et précise, en temps réel, la consommation énergétique d’un foyer ou d’un bâtiment et la transmet au gestionnaire des données de comptage.

Les compteurs « intelligents » ou « communicants » peuvent notamment établir des factures en temps réel et repérer les postes qui coûtent le plus au client.

Cela permettra donc aux consommateurs finals de pouvoir vérifier en temps réel l’évolution de leur utilisation énergétique par rapport au volume de base attribué.