| ART. PREMIER | N° 209 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N° 209
présenté par
| M. Fasquelle |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que leur numéro de point de livraison permettant d’identifier leurs compteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette information est nécessaire pour identifier sans risque d’erreur les lieux de consommation, et dès lors indiquer aux divers fournisseurs d’énergie les volumes de base à allouer aux consommateurs.