| ART. PREMIER | N° 218 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 218
présenté par
| Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Vitel, M. Hetzel, M. Mancel, M. Guilloteau, M. Marlin, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Perrut, M. Jean-Pierre Barbier, M. Marc, Mme Pons, M. Salen, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Breton, M. Couve, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Schneider, Mme Rohfritsch et Mme Le Callennec |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« commun »,
insérer les mots :
« , qui n’excèdent pas le seuil de 150 kwh/m².SHAB.an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et l’arrêté correspondant en date du 27 aout 2012 rendent obligatoires, pour les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif, l’installation d’appareils de mesures permettant l’individualisation de la consommation de chaque lot lorsque le seuil de 150 kwh/m².SHAB.an est dépassé.
Il ne serait pas cohérent que cette distinction ne figure pas dans le texte. En effet, l’individualisation de la consommation permet une meilleure gestion de l’énergie et constitue un préalable impératif dans le cadre d’une tarification progressive.