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ART. 11N° 222

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 222

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 11

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En conséquence de la suppression de l’article 1.