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ART. PREMIER | N° 225 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 225
présenté par
M. Fasquelle |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« fournisseurs »,
le mot :
« distributeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter tout problème de transmission d’informations en cas de changement de fournisseur d’énergie, il est indispensable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l’application de la tarification progressive pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.