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ART. PREMIERN° 225

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N° 225

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« fournisseurs  »,

le mot :

« distributeurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter tout problème de transmission d’informations en cas de changement de fournisseur d’énergie, il est indispensable que les distributeurs gèrent la collecte des données liée à l’application de la tarification progressive pour les immeubles collectifs à usage résidentiel.