| ART. PREMIER | N° 227 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 227
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« malus »,
insérer les mots :
« et le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils des bonus malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs et atteindre, sans risque de biais, l’équilibre financier.